Loi de finances pour 2011

Cet article est focalisé sur les dispositions les plus à même de concerner les clients du cabinet, avec un bref développement pour certaines. Je vous invite à me consulter pour toute explication ou précision adaptée à votre situation particulière.

IMPÔT SUR LE REVENU

Excepté en ce qui concerne le barème, les mesures présentées ci-après ne concerneront que les revenus de 2011.

  • Barème : les tranches sont relevées de 1,5%, et le taux marginal maximal porté à 41%, ce qui nous donne le barème suivant :
Barème pour les revenus 2010
TranchesTaux de la tranche
de 0 à 5.963€ 0%
de 5.964 à 11.896€ 5,50%
de 11.897 à 26.420€ 14%
de 26.421 à 70.830€ 30%
au delà de 70.830€ 41%
  • Prorogation du dispositif transitoire de majoration du quotient familial. La majoration (1/2 part) pour personnes seules sans enfant à charge mais ayant élevé un ou plusieurs enfants, est supprimée progressivement (mais jusqu’en 2012 contre 2011 précédemment), sauf pour les contribuables qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d’un enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles ils étaient seuls. L’avantage en impôt désormais plafonné à :
    • 680€ pour les revenus de 2010,
    • 400€ pour 2011,
    • 120€ pour 2012.
  • Imposition des couples qui se forment ou se séparent. Jusqu’à l’imposition des revenus de 2010, l’année du mariage, de la conclusion du Pacs ou de la séparation voyait souscrire 3 déclarations de revenus (2 pour chaque « célibataire », 1 pour le couple). A compter de l’imposition des revenus de 2011, les personnes concernées par le mariage ou la conclusion du Pacs seront soumises à une déclaration commune, sauf option (sauf exception) pour le dépôt de 2 déclarations. En cas de séparation, divorce ou rupture du Pacs, chaque ancien partenaire sera imposé distinctement.
  • Imposition des placements et du patrimoine. Plusieurs taxations passent de 18 à 19% à compter du 1er janvier 2011 :
    • le prélèvement libératoire sur les produits des placements à taux fixe (intérêts des comptes courants d’associés par exemple),
    • le prélèvement libératoire ou la retenue à la source sur les revenus distribués (dividendes) ; alourdissement auquel s’ajoute la suppression du crédit d’impôt de 230€ pour les couples ou 115€ pour les célibataires,
    • l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, désormais taxables dès le 1er € de cession (le seuil antérieur de 25830€ a été supprimé),
    • l’imposition des plus-values immobilières et sur biens meubles (contre 16% en 2010).
  • Hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et des placements. Le prélèvement social est porté de 2 à 2,2%. Il en résulte un taux global de 12,3%, qui se décompose comme suit :
ventilation des prélèvements sociaux de 12,3%
IntituléTaux actuel
CSG (création 1990, dernier taux en vigueur : 2005) 8,2%
CRDS (création 1996) 0,5%
prélèvement social (création 1998, dernier taux en vigueur 2011) 2,2%
contribution additionnelle (2003-2004) 0,3%
contribution RSA (2008-2009) 1,1%


  • Réduction de 10% des niches fiscales. A compter des revenus et dépenses payées à compter du 1er janvier 2011, la plupart des réductions et crédits d’impôt fait l’objet d’une réduction de 10%.

IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE

Le seuil passe à 800.000€ et les tranches sont relevées de 1,5%.

Barème de l’ISF pour 2011
Fraction de la valeur nette du patrimoineTrancheTaux
inférieure à 800K€ 800.000 0%
comprise entre 800 et 1.310K€ 510.000 0,55%
comprise entre 1.310 et 2.570K€ 1.260.000 0,75%
comprise entre 2.570 et 4.040K€ 1.470.000 1,00%
comprise entre 4.040 et 7.710K€ 3.670.000 1,30%
comprise entre 7.710 et 16.790K€ 9.080.000 1,65%
supérieure à 16.790K€ - 1,80%

FISCALITÉ DES ENTREPRISES

  • Véhicules de tourisme N1. Comme prévu, ces véhicules sont désormais assimilés aux voitures particulières et voient donc, en plus de leur assujettissement à la taxe sur les véhicules des sociétés, la déductibilité fiscale de leur amortissement plafonnée à une base de 18300€ (ou 9900€ pour les véhicules les plus polluants).

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