Prestataires de service : nouvelles obligations d’information

A compter du 1er août 2010 [1], tout prestataire de services est tenu, à l’égard de tout client potentiel, particulier ou professionnel, à des obligations d’information renforcées.

Tout d’abord, avant la conclusion du contrat ou, s’il n’y a pas de contrat, avant le début de la prestation, le prestataire devra mettre son client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.

Il devra ensuite mettre à la disposition du consommateur ou lui communiquer clairement et précisément, un grand nombre d’informations détaillées et plus particulièrement :

  • son identification précise (nom, forme juridique, adresse, coordonnées, numéro SIRET, registre du commerce, répertoire des métiers, numéro d’identification à la TVA éventuel...),
  • son statut professionnel (autorisation, titre professionnel et nom de l’ordre ou de l’organisme de tutelle pour les professions réglementées...),
  • les conditions générales si elles existent,
  • la garantie financière éventuelle ou l’assurance en responsabilité professionnelle souscrite.

Par ailleurs, si le consommateur en fait la demande, des informations complémentaires devront lui être fournies : règles professionnelles, codes de conduite applicables, activités pluridisciplinaires et partenariats liés au service concerné, conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges.


Mes lettres de mission fournissent déjà la plupart des éléments cités ci-dessus. Je précise désormais quelques éléments complémentaires (diplôme, titres, organismes de tutelle, assurances...) dans l’article mentions légales.

[1C. com. art. L.441-6 et C. consomm. art. L.11-2, introduits par la loi 2010-853 du 23 juillet 2010