Limitation des paiements en espèces (mise à jour juin 2015 : limite abaissée à 1000 euros)

Article initialement publié le 15 septembre 2010

A partir du 1er septembre 2015, les principales limites des paiements en espèces sont les suivantes :

  • paiements en espèces entre 2 particuliers [1] : pas de réglementation,
  • paiements en espèces d’un professionnel ou à un professionnel ; interdiction de régler en espèces une dette supérieure à :
    • 1.000€ [2] lorsque le débiteur (émettant le règlement) a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle,
    • 15.000€ lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
  • les paiements de salaires sont soumis à une limitation particulière : ils doivent faire l’objet d’un chèque ou d’un virement au-delà de 1.500€.

L’amende encourue en cas de non respect de ces limites se monte à 5% des sommes payées en espèces, et concerne solidairement le débiteur et le créancier.

[1n’agissant pas pour les besoins d’une activité professionnelle

[2la limite était fixée à 3.000€ depuis le 12 juillet 2010, date de la précédente évolution de la réglementation