Article initialement publié le 15 septembre 2010

A partir du 1er septembre 2015, les principales limites des paiements en espèces sont les suivantes :

• paiements en espèces entre 2 particuliers [1] : pas de réglementation,
• paiements en espèces d’un professionnel ou à un professionnel ; interdiction de régler en espèces une dette supérieure à :
  • 1.000€ [2] lorsque le débiteur (émettant le règlement) a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle,
  • 15.000€ lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle (ou 10.000€ pour les paiements effectués au profit d’une personne non assujettie aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme).
• les paiements de salaires sont soumis à une limitation particulière : ils doivent faire l’objet d’un chèque ou d’un virement au-delà de 1.500€.

L’amende encourue en cas de non respect de ces limites se monte à 5% des sommes payées en espèces, et concerne solidairement le débiteur et le créancier.