Réforme de la Taxe Professionnelle : épisode 4

Bien que de nombreuses incertitudes subsistent, il est utile de faire un point d’étape sur le calendrier et les obligations déclaratives des deux cotisations se substituant à la Taxe Professionnelle.

Cet article fait suite au précédent, qui présentait les grandes lignes de la CFE et de la CVAE.

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)

Cette cotisation étant assise sur la valeur locative cadastrale des locaux utilisés par les entreprises, connus par l’administration, il n’y aura pas de déclaration annuelle systématique.

Une déclaration 1447-M (modifications) sera néanmoins déposée, au 15 juin 2010 exceptionnellement (avec tolérance au 28 juin), puis chaque année au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, principalement dans les cas suivants :

  • variation de consistance des locaux,
  • variation du nombre de salariés (notamment pour les artisans exonérés de CFE ou bénéficiant d’une réduction à raison de leur effectif),
  • dépassement du seuil de 100.000€ (pour les activités de location nue de locaux),
  • exonérations ou allégements accordés par une collectivité locale.

Une déclaration 1447-C (création) sera déposée le 31 décembre en cas de création ou d’acquisition d’un établissement, de changement d’exploitant au cours de l’année.

Les déclarations 1447 sont exclusivement sous forme papier et leur reproduction depuis un logiciel n’est pas autorisée (c’est un cas quasi-unique !).

Pour 2010, les entreprises concernées par l’acompte du 15 juin (Taxe Professionnelle 2009 supérieure à 3000€) ont déjà dû recevoir leur avis d’acompte, égal à 10% de cette base. Les années suivantes, l’acompte du 15 juin concernera les entreprises ayant acquitté l’année précédente une CFE d’au moins 3000€, et sera égal à 50% de ce montant.

Le solde (ou la totalité, en cas d’absence d’acompte au 15 juin) de la CFE sera réglé le 15 décembre, sur réception d’un avis d’imposition.

COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (CVAE)

La gestion de la CVAE est plus complexe que celle de la CET, les décrets d’application tardent à paraître et l’administration fiscale à faire connaître ses interprétations.

Ainsi, la déclaration 1330-CVAE, qui sert à calculer une clé de répartition entre les collectivités, a vu sa date limite de souscription repoussée plusieurs, fois, du 2e jour ouvré suivant le 1er mai jusque dernièrement au 30 juin (sous réserve d’utiliser la télédéclaration).

Après 2010, la date limite de déclaration sera fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai (date identique à celle des déclarations professionnelles).

Les obligations déclaratives liées à la 1330-CVAE sont actuellement les suivantes :

  • en dessous d’un chiffre d’affaires de 152.500€, déclaration non obligatoire,
  • entre 152.500 et 500.000€ de chiffre d’affaires, déclaration obligatoire,
  • au dessus de 500.000€, télé déclaration obligatoire.

En parallèle, il y a lieu de déterminer si des acomptes doivent être versés, en date des :

  • 15 juin (50% sur les bases de valeur ajoutée de l’exercice précédent, clos en N-1, 2009 au cas présent),
  • 15 septembre (50% également)
  • le solde étant quant à lui calculé sur la valeur ajoutée de l’exercice clos en N (2010 au cas présent) et versé au 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Les acomptes et le solde de CVAE doivent être versés obligatoirement par télérèglement, en EFI (sur le site impots.gouv.fr), ce qui pose quelques difficultés de mise en place (contrairement au mode EDI, les cabinets peuvent difficilement se charger du télérèglement en EFI, et la procédure d’inscription est assez lourde pour les entreprises qui n’utilisent pas déjà ce système pour leurs IS et TVA) ; par tolérance, l’acompte du 15 juin pourra donc être réglé par chèque, et le télérèglement est repoussé jusqu’au 28.

Pour calculer leur acompte, les entreprises peuvent s’aider d’un imprimé 1329-AC, lequel ne doit pas être déposé.

Compte tenu des taux d’imposition assez faibles, du dégrèvement de cotisation de 1000€ pour les entreprises ne dépassant pas 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, et enfin de la dispense d’acompte s’il n’atteint pas 500€, très peu de PME sont, heureusement compte tenu des difficultés, concernées par le versement des acomptes.

De nombreuses difficultés subsistent, dont notamment la ventilation des effectifs en fonction des lieux d’exercice (ainsi, en cas de chantiers ou de missions longues - plus de 3 mois - les salariés devront être rattachés au lieu d’exercice et non au siège ou à l’établissement), ventilation pour laquelle toute erreur donnera lieu à une pénalité de 200€ par salarié ! Là aussi, devant les difficultés, l’administration a prévu une tolérance... mais il n’en reste pas moins que certains cas sont ubuesques, telle une entreprise du bâtiment de ma clientèle, n’ayant pas d’acompte à verser et une CVAE relativement modeste mais pour laquelle, en cas d’erreurs sur le plan des effectifs, les pénalités pourraient représenter jusqu’à 10 fois la CVAE !


Le logiciel dédié très performant que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer, en évolution constante pour suivre l’actualité, nous permettra j’en suis certain de gérer au mieux la complexité de ces nouvelles taxes.