Disparition de TéléTVA à compter du 1er juin 2010

Le dispositif actuel

Rappelons que l’actuel service TéléTVA-EFI concerne actuellement :

  • les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises, soumises à l’obligation de télédéclaration, dépassant le seuil de chiffre d’affaires de 760.000€ HT depuis 2007 (seuil passant à 500.000€ HT au 1er octobre 2010 puis 230.000€ HT au 1er octobre 2011, voir l’article correspondant ici),
  • les autres entreprises, sur option.

Ce qui change à compter du 1er juin 2010

A compter du 1er juin 2010, ce service change de forme, perd son appellation (il est probable toutefois que le terme TéléTVA reste utilisé dans la pratique) et est englobé dans l’« espace abonné » de l’entreprise, accessible sur le portail fiscal impots.gouv.fr, rubrique « Professionnels ».

Les entreprises concernées ont tout intérêt à créer dès maintenant leur espace personnel, au moyen de la fourniture :

  • du certificat numérique actuellement utilisé pour TéléTVA (automatique),
  • du numéro SIRET,
  • des codes « recette » et « dossier » (présents sur les anciennes déclarations papier, les éditions réalisées avec TéléTVA... et disponibles au cabinet),

l’administration ayant récemment indiqué que les entreprises n’ayant pas réalisé cette formalité avant cette date seraient tenues lors de leur 1ère connexion, de compléter un formulaire d’inscription et de subir un délai d’activation de 2 heures...

Les nouveaux services disponibles dans l’espace abonné

Après la création de l’espace abonné, soit dès maintenant pour les entreprises de certains départements et plus généralement après le 1er juin, les nouveaux services prenant la place de TéléTVA, soit :

  • « Déclarer la TVA » et,
  • « Régler la TVA »,

seront accessibles, en plus d’autres services liés aux autres impôts professionnels, par exemple :

  • « Vos téléprocédures en cours d’enregistrement » (dernière déclaration de TVA, dernier paiement...),
  • « Vos dernières déclarations » (dernière déclaration de bénéfices professionnels...),
  • « Vos derniers paiements » (TVA, Taxe Professionnelle/CVAE-CFE, IS...),
  • « Le Solde de votre dette fiscale »...

Attention !

La déclaration et le paiement de la TVA en ligne représentant désormais 2 opérations successives, il convient de ne pas oublier... le paiement !

Le cabinet reste à votre disposition pour toute précision ou en cas de difficultés d’utilisation.