Bilan et perspectives du régime de l’auto-entrepreneur

J’avais brièvement présenté le statut d’auto-entrepreneur lors de son entrée en vigueur.

Je pense qu’il est utile d’exposer les avantages et inconvénients de ce dispositif, sous l’angle « micro-économique » (du point de vue de l’entrepreneur). Je tenterai ensuite d’élargir la perspective au vu des enseignements d’une réunion récente au Sénat [1].

Les avantages de ce statut

Comme nous le verrons plus bas, ces avantages doivent être nuancés, car souvent assortis de contreparties plus ou moins pénalisantes.

Les avantages sont principalement les suivants :

  • faciliter l’évaluation du montant des charges,
  • assurer protection sociale et validation des droits pour la retraite (dans certains cas, la validation s’effectue sur la base des cotisations qui auraient été payées selon le régime de droit commun),
  • éviter les bases forfaitaires de début d’activité, les régularisations de charges ultérieures non anticipées,
  • permettre des prix plus concurrentiels du fait de la franchise de TVA,
  • autoriser des obligations comptables allégées.

Ses inconvénients

Le dispositif de l’auto-entrepreneur implique :

  • en cas de dépassement des limites et de changement de statut, la nécessité de reconstituer l’historique comptable,
  • même chose en cas de développement et de volonté de céder son fonds ou de s’associer,
  • la perte du droit à renouvellement du bail commercial,
  • la limitation de la « confiance » du banquier du fait de l’absence de comptes à présenter, notamment pour une demande d’emprunt,
  • le paiement des charges sociales et de l’impôt même en cas d’activité déficitaire,
  • la non imputation du déficit éventuellement dégagé sur le revenu global du foyer fiscal,
  • des charges parfois supérieures [2],
  • un impôt sur le revenu libératoire laissant de côté tous les crédits d’impôt (formation, famille, CESU) et pas favorable pour les contribuables les plus modestes,
  • des cotisations sociales parfois supérieures aux bases forfaitaires de début d’activité,
  • l’impossibilité de récupération de la TVA sur les achats et immobilisations.

Les perspectives d’évolution

Un premier bilan du dispositif d’auto-entrepreneur vient d’être dressé au Sénat.

Au 31 janvier 2010, 307 500 comptes ont été ouverts au titre du statut d’auto-entrepreneurs, mais seuls 131 000 auto-entrepreneurs ont déclaré un chiffre d’affaires en 2009. Ce sont donc près de 60 % des auto-entrepreneurs qui ne déclarent aucune activité.

D’autres chiffres ont déjà circulé par le passé, qui montraient que le chiffre d’affaires moyen des auto-entrepreneurs « actifs » était aux alentours de 1000 euros mensuels.

De nombreux points négatifs ressortent des travaux parlementaires :

  • un mécontentement des artisans, craignant une distorsion de concurrence,
  • la crainte que l’effet de seuil n’induise une dissimulation du chiffre d’affaires afin de demeurer dans ce régime spécifique,
  • l’absence de contrôle fiable des organismes sur la réalité de l’activité des auto-entrepreneurs du fait qu’ils n’ont pas d’obligation de déclarer un chiffre d’affaires, même nul,
  • le risque de « cannibalisation » des autres régimes.

Tout en louant l’apport significatif de ce nouveau statut comme « accélérateur d’initiatives », les participants ont globalement plaidé pour un meilleur encadrement. Il a ainsi été évoqué :

  • la possibilité de limiter le dispositif dans le temps,
  • la nécessité d’améliorer l’information statistique sur ce régime, afin de distinguer trois cas de figure selon qu’il s’agit d’une activité complémentaire, d’un essai d’activité entrepreunariale avant basculement vers un régime de droit commun ou d’un « enfermement » durable dans le régime de l’auto-entrepreneur,
  • la nécessité de rendre obligatoire une déclaration de chiffre d’affaires, même nul, afin d’identifier les entreprises « dormantes »,
  • le besoin de redéfinir les contours du régime de l’auto-entrepreneur afin de mieux distinguer les activités libérales des prestations de services.

Ma conclusion personnelle

Tant du point de vue de l’entrepreneur que de celui de la collectivité (aspects micro et macro-économiques), je pense que ce dispositif n’est souhaitable et utile qu’à titre d’activité complémentaire ou de « période d’essai », notamment pour des prestations de services ou des travaux liés au développement de l’économie numérique, qui ne nécessitent ni bail commercial, ni, parfois, le moindre investissement.

Ainsi, des étudiants, salariés voire retraités pourraient s’essayer au développement d’activités, de services ou de sites internet sous le statut d’auto-entrepreneur ; en cas de succès, toutefois, il leur sera conseillé d’abandonner au plus vite ce régime, afin d’en minimiser les effets pervers.

[1Table ronde Commission des finances Sénat du 24 mars 2010

[2ainsi, selon des statistiques des Associations de Gestion Agréées, pour des professionnels libéraux éligibles à l’auto-entreprise, il semble que le taux de charges sociales réel par rapport au chiffre d’affaires soit de 8 à 10% pour les cotisations obligatoires et de 3 à 4% pour CSG CRDS, à comparer avec le taux des auto-entrepreneurs BNC à 18,3%

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