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Prime "TVA" dans les Hôtels Cafés Restaurants
mercredi 10 mars 2010
Dans les hôtels, cafés et restaurants, les salariés bénéficient désormais d’une prime spécifique, instituée par un avenant à leur convention collective.
Cette « prime TVA » :
- est due aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté, présents à la date de versement,
- est plafonnée à 500€ pour un salarié à temps complet (proratisée pour un temps partiel),
- et s’élève à 2% du salaire de base annuel, avec modulation en fonction de l’activité de l’entreprise :
- taux plein pour les restaurants (codes NAF 56.10A et 56.10B),
- 50 % pour les hôtels avec restaurant (code NAF 56.10Z),
- 25 % pour les autres entreprises.
Le premier versement aura lieu à l’échéance de la paye du 1er juillet 2010 ou, pour les établissements saisonniers et les salariés sous contrat saisonnier des établissements permanents, à la fin du contrat saisonnier.
Dans les entreprises ayant mis en place, depuis le 1er juillet 2009, en liaison avec la baisse de TVA, des contreparties sociales équivalant à cette prime conventionnelle, ces contreparties ne se cumulent alors pas avec cette dernière, si elles sont versées chaque année et de façon pérenne.
ADDENDUM du 31 décembre 2011
Le texte instituant la prime prévoyait que si le taux de TVA venait à être relevé ou supprimé, la prime serait également supprimée. A ce jour, il semble donc, en raison du relèvement du taux de TVA à 7%, que la prime ne soit plus d’actualité, sauf renégociation...
ADDENDUM du 6 mars 2012
Un communiqué de presse de l’UMIH du 1er mars 2012 fait état d’un accord permettant que la « prime TVA » soit maintenue tout en étant exclusivement liée au maintien du taux de TVA à 7 %. De plus, la grille des salaires a été revalorisée de 2 %.
L’article sera mis à jour dès réception de plus d’informations.
Vos commentaires
5 janvier 2014, 22:10, par Jérémy
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants - URGENT_resolu_
Bonjour Salarié en cdi dans le secteur privé. Je travail dans un restaurant depuis 09/2010 et chaque année je bénéficiais de la prime tva. Hors depuis le rachat du restaurant le 01/10/2012 avec reprise des salariés et de l’ancienneté je n’es pas toucher ma prime tva en juillet 2013. Nous l’avons réclamé en décembre 2013 après s’être rendu compte tardivement. Mon patron n’était pas au courant de cette loi. Il c’est renseigné vers son comptable et lui dit : comme il s’agit d’un nouveau employeur, il n’à pas cotisé un an de tva entre sa création le 01/10/2012 et le 01/07/2013 il était pas dans l’obligation de nous la verser, a t-il raison ou tord ? L’employeur doit-il répondre à certains critères pour pouvoir verser cette prime ? Un grand merci d’avance pour votre réponse.
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants - URGENT
Bonjour Jérémy,
Je pense avoir déjà répondu plusieurs fois à ce type de question.
De même que votre nouvel employeur reprend votre ancienneté, il n’a pas à vous appliquer le moindre délai avant de vous verser la prime.
Bon courage.
Cdlt
CA
3 septembre 2013, 13:36, par JR
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants_resolu_
Bonjour,
L’entreprise de ma compagne a été reprise début juillet 2013.La prime Tva n’apparait pas sur son bulletin de salaire et le nouveau propriétaire estime que c’est à l’ancien propriétaire de la payer.
Qu’en est -il ? Y a til un texte qui dise le contraire ?
Merci
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour,
J’ai a priori déjà répondu à une question semblable le 26 août.
Cordialement
CA
21 août 2013, 10:04, par anne
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants_resolu_
bonjour je suis serveuse a temps partiel 35 heure en CDI depuis plus de 6 ans,nous somme le 21 aoûte 2013 et je vient de reçevoir ma paie du mois de juillet.je me suis rendu compte que je n’aie pas reçu ma prime TVA , mais l’entreprise est en difficulté et elle est en redressement judiciaire simplifier . est ce que je dois quand même la réclamer ou je ne la recevrais pas a cause de leur situation.
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour,
Je vous invite à la réclamer.
Bon courage.
CA
7 août 2013, 10:53, par hortmanns
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants_resolu_
bonjour
je viens de recevoir, mon bultain salaire de mois de juillet sans la prime à la TVA alors que l année dernière jai eu par la même entreprise
est ce que cela est normal ?
merci d avance
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour,
Sauf mise en place de contreparties, comme indiqué dans l’article, ce n’est a priori pas normal.
Cdlt
CA
5 août 2013, 19:24, par emily
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants_resolu_
Bonjour,
la brasserie où je travaille depuis 3 ans a été racheté au 1er juin 2013,
mon nouveau patron veut me verser la prime au prorata de 2 mois, et il dit que c’est à mon ancien patron de me verser le reste ???
Emily
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour,
A priori, c’est, comme en matière de congés payés acquis, à votre nouvel employeur de verser la totalité de la prime, et de "refacturer" la quote-part antérieure à son entrée en fonctions au vendeur.
Bon courage.
CA
2 août 2013, 12:34, par rey
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants_resolu_
bonjour j aimerais savoir si je peut beneficié de la prime tva voici mon cas
j ’ai travaillé en cdd saisonnier de mars 2012 a decembre 2012 fin de mon contrat,a la fin de mon contrat j ai beneficié de cette prime .je signe un cdi en fevrier 2013 dans la meme entreprise donc cela fait 6 mois que je suis dans l entreprise mais pour la prime il parle d’1 an d’ancienne ,ai-je droit a cette prime ?si quelqu’un a une reponse cordialement Mr Rey
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour,
Comme indiqué dans l’article et rappelé par vous-même, l’ancienneté requise est d’un an, il vous faut donc attendre juillet 2014.
Salutations
CA
8 janvier 2013, 21:48
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants_resolu_
Re-Bjr !
Davy
Merci bcp pour votre aide !
Dernière petite chose, le code naf est important car il change le taux et donc ma prime ! Si mon patron utilise le mauvais code naf, il y gagne bcp trop a mon goût et là je suis prêt a tout !
merci d’avance
Cdlt
8 janvier 2013, 00:58
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants_resolu_
Re !
Davy
Je viens de vérifié le code nafde mon entreprise, il est 5630Z, or ce n’est que pour les débits de boisson mais nous faisons à manger (plats du Jour, Carte des plats)
Mon patron ne tricherait t’il pas avecson code naf.
Pourriez vous m’aider, je suis prêt à toutpour faire valoir ma prime TVA ?
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Re-bonjour,
Ce qui importe, c’est la convention collective (Hôtels, Cafés, Restaurants), le code NAF ne servant qu’à déterminer le taux de la prime, comme indiqué dans l’article.
Le code de votre employeur lui a certainement été attribué bien avant la baisse du taux de TVA...
Il ne vous reste plus qu’à faire valoir vos droits (verbalement en présentant les textes à votre patron, puis mise en demeure par LRAR, puis si vous le souhaitez contentieux aux prud’hommes...).
Bon courage.
CA
8 janvier 2013, 00:39
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants_resolu_
Bonjour,
Davy, salarié dans un bar tabac presse avec brasserie le midi depuis le fin mai 2011.
je voulais savoir si je pouvais réclamer ma prime de juillet 2012 aujourd’hui à mon employeur qui a déjà repondu que son comptable ne l’avait pas mis au courant et que par conséquent nous n’etions pas concerné par cette prime ? (impression qu’il se cache derrière son comptable pour ne pas la payer)
Et aussi ce que vous entendez par "contreparties sociales" ?
Merci d’avance
Cdlt
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour Davy,
Je pense qu’en effet vous devez réclamer votre prime de juillet 2012.
Les contreparties s’entendent d’avantages sociaux mis en place spécifiquement pour les salariés, comme une... prime (mensuelle généralement) ou un autre type de rémunération bénéficiant au salarié au delà des minima de la convention collective. Si elles avaient été mises en place, je pense que votre patron les aurait invoquées plutôt que de vous servir une explication peu convaincante...
Cdlt
CA
28 novembre 2012, 02:36, par elodie
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants_resolu_
Bonjour, je suis employée en tant que serveuse dans un bar depuis plus de 5ans à temps plein, et je suis l’unique employée, mais à ce jour je n’ai jamais perçue la prime TVA.
Quels sont mes droits au niveau de cette prime ? Puis-je réclamer les années où je ne l’ai pas perçue ? Mon patron et il dans l’obligation de me la verser ? Que puis- je faire s’il ne veut pas me la verser ?
Merci par avance
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour Elodie,
Bien sûr que vous pouvez (devez !) réclamer cette prime à votre employeur.
Vous avez 5 ans pour le faire (à partir de la date prévue pour le versement, donc jusqu’en juillet 2015 pour le premier - juillet 2010).
Vous pouvez en parler de vive voix, puis le cas échéant envoyer une lettre recommandée, et in fine vous tourner vers le conseil des prud’hommes.
Bon courage !
Cdlt
CA
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