Loi de finances rectificative pour 2009

Cet article se limitera aux dispositions intéressant les PME.

Cette loi de finances rectificative consacre la montée en puissance des téléprocédures (voir l’article correspondant ici), principalement en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés.

TéléTVA

Rappelons que le seuil actuellement en vigueur pour l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA (« TéléTVA ») et les taxes annexes est fixé à 760.000€ HT.

Ainsi, depuis 2007, les entreprises dépassant ce seuil de chiffre d’affaires hors taxes (au cours de leur avant-dernier exercice), doivent :

  • souscrire leur déclaration de TVA non plus sous forme papier mais par voie électronique (télédéclaration),
  • régler la TVA due également par voie électronique (télépaiement)
    En cas d’abaissement du chiffre d’affaires sous le seuil de 760.000€ HT, l’entreprise est maintenue dans la procédure « TéléTVA », sauf dénonciation expresse de sa part.

La loi de finances rectificative pour 2009 abaisse sensiblement le seuil de cette obligation de télédéclaration et télépaiement de la TVA :

  • à compter du 1er octobre 2010, le seuil sera abaissé de 760.000€ HT à 500.000€ HT,
  • à compter du 1er octobre 2011, l’obligation de téléclarer et télépayer sera étendue aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 230.000€ HT.

L’obligation de recours à la procédure TéléTVA s’appliquera également aux demandes de remboursement de crédit de taxe.

Impôt sur les sociétés

Le seuil actuellement en vigueur pour télérégler l’impôt sur les sociétés, actuellement fixé à 760.000€ HT pour le chiffre d’affaires de l’exercice précédent, sera réduit selon le même calendrier et suivant les mêmes seuils qu’en matière de TéléTVA, soit :

  • 500.000€ HT à compter du 1er octobre 2010,
  • 230.000€ HT à compter du 1er octobre 2011.

La modalité de paiement de l’IS actuellement en vigueur (virement direct sur le compte du Trésor ouvert à la Banque de France) sera supprimée à compter du 1er octobre 2010.