Réduction des délais de prescription

Une loi du mois de juin 2008 (n°2008-561) réduit un certain nombre de délais de prescription. Certains concernent directement les entreprises, ainsi :

    • droit commun : le délai est réduit de 30 à 5 ans (pour les entreprises, ce délai de 30 ans était applicable à certains aspects du contrat de travail),
    • action d’une entreprise contre un particulier : le délai est désormais de 2 ans (il conviendra donc de ne pas négliger les impayés de vos clients particuliers),
    • prescription commerciale : délai réduit de 10 à 5 ans.

C’est dans ce domaine que les conséquences seront les plus sensibles pour les entreprises. Le délai de conservation des archives devrait ainsi, à mon avis, se trouver directement impacté par la réduction de la prescription commerciale, et nous permettre de réduire instantanément de 50% le volume des pièces comptables et commerciales qui nous encombrent. Je vous confirmerai ce point ultérieurement...

(mise à jour du 8 novembre 2009)

Dans la pratique, ce n’est pas si simple. Bien que cette loi de juin 2008 ait bien réduit certains délais de prescription, il semble que l’article L.123-22 du Code de Commerce ne soit pas concerné et que le délai de conservation en matière comptable reste donc inchangé (10 ans).

De plus, lorsque les délais ont été raccourcis et que la prescription était en cours le 19 juin 2008, on distingue 2 cas :

  • les prescriptions auxquelles il restait moins de 5 ans à courir se prescriront à la date prévue avant l’entrée en vigueur de la loi,
  • celles auxquelles il restait plus de 5 ans à courir se prescriront le 20 juin 2013 soit à l’issue d’un nouveau délai de 5 ans.

Enfin, le délai est désormais calculé à compter « du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

J’ai constitué des tableaux de synthèse en matière de conservation des archives dans cet article spécifique.