Dispense de rapport de gestion pour certaines SARL et SAS

Simplification ou...

Depuis le 1er janvier 2009, certaines sociétés :

  • les SARL à associé unique (communément dénommées « EURL »)
  • et les SASU (Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles),
    dont l’associé unique, personne physique, assume la gérance ou la présidence, n’ont plus l’obligation d’approuver formellement leurs comptes.

Le simple dépôt des comptes annuels et de l’ inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce, vaut en effet approbation.

Le dépôt de l’« inventaire » au Greffe remplace donc celui des éléments suivants :

  • rapport de gestion,
  • procès verbal (ou extrait de ce même procès-verbal relatif à la décision d’affectation du résultat).

Pour « simplifier » encore la gestion de ces sociétés unipersonnelles, le législateur dispense désormais d’établir le rapport de gestion, à condition de ne pas dépasser, à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils fixés par décret et qui devraient être :

  • pour les SARL :
    • 1,5M€ de total de bilan,
    • 3,1M€ HT de chiffre d’affaires,
    • 50 salariés.
  • et pour les SAS :
    • 1M€ de total de bilan,
    • 2M€ HT de chiffre d’affaires,
    • 20 salariés.

... incohérence ?

L’inventaire, au sens du secrétariat juridique annuel des sociétés, est à distinguer de l’inventaire physique des stocks ; il s’agit d’une notion assez « vieillotte » de notre droit, qui correspond au sens strict... à la liste détaillée des actifs et des passifs.

Autrement dit à la balance générale, qui, de la classe 1 (capital) à la classe 7 (produits), en passant par les immobilisations, les stocks, les comptes fournisseurs et clients, les dettes fiscales et sociales... liste par le menu l’ensemble des comptes à la clôture de l’exercice, et se révèle bien plus détaillée que les comptes annuels... ou les quelques éléments qui figur(ai)ent dans le rapport de gestion !

Cette mesure de « simplification » conduit donc à déposer au Greffe du Tribunal de Commerce plus de détails, détails accessibles aux tiers, concurrents y compris...

Dans l’intérêt de mes clients pour lesquels j’effectue le secrétariat juridique, je continuerai donc d’établir et de déposer le... rapport de gestion.