Réforme de la Taxe Professionnelle : épisode 2

Pour les impositions établies à compter de 2010, la taxe professionnelle serait remplacée par une « Cotisation Économique Territoriale » (CET), composée des éléments suivants :

  • la « cotisation locale d’activité » : elle serait calculée sur les seules valeurs locatives foncières, les immobilisations corporelles [1] ne participant plus à la base d’imposition, comme prévu,
  • la « cotisation complémentaire » : elle se substituerait à la cotisation minimale de taxe professionnelle sur la valeur ajoutée, concernerait les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500.000 €, et serait égale à 1,5 % de la valeur ajoutée, elle-même plafonnée à 80% du chiffre d’affaires,

Le mécanisme actuel de plafonnement de taxe professionnelle sur la valeur ajoutée serait reconduit, à un taux de 3%.

Les activités de location d’immeubles nus, autres que les immeubles d’habitation, seraient réputées exercées à titre professionnel et soumises à la CET à partir de 100000 € de recettes annuelles.

Un mécanisme de lissage sur 5 ans permettrait de garantir les entreprises contre toute augmentation de leur cotisation de plus de 500€ ou de 10% pour 2010.


Pour plus de précisions sur l’historique de cette réforme, se reporter à l’article suivant.

Le dispositif actuel de taxe professionnelle est résumé ici.

[1outillage, agencements, matériel de transport, matériel de bureau…