Ce dispositif prend la place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en la pérennisant. Présentation de ses principales dispositions.
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Quoi de neuf dans l’actualité ?
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La prime de partage de la valeur (PPV)
14 septembre 2022 -
Le prélèvement à la source en questions / réponses.
20 mai 2018Une tentative de synthèse sur le mécanisme mis en place le 1er janvier 2019.
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Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
15 février 2018Description de la mise en place du Prélèvement Forfaitaire Unique mis en place par la Loi de Finances pour 2018.
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Le Registre des Bénéficiaires Effectifs
9 février 2018Description de ce nouveau dispositif situé dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et le financement du terrorisme.
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Obligation d’un système de caisse certifié au 1er janvier 2018
4 novembre 2017À partir du 1er janvier 2018, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, les professionnels devront utiliser uniquement des systèmes de caisse certifiés, dont les données ne pourront pas être altérées.
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Barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
26 septembre 2017L’une des ordonnances du 23 septembre 2017 réformant le code du travail fixe le barème s’imposant désormais au juge en matière de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Projet de réforme du RSI
15 septembre 2017En bref, le projet de réforme (et non de suppression, comme on a pu le lire ou entendre trop souvent) récemment annoncé par le gouvernement.
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La DSN ou Déclaration Sociale Nominative
28 février 2017A compter de fin 2016, les déclarations sociales ont été progressivement remplacées par la DSN. Le point sur les concepts, le calendrier et l’impact en termes d’organisation et de communication entreprise / cabinet.
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Obligation de dénonciation de l’auteur d’une infraction routière
29 décembre 2016Fin, au 1er janvier 2017, de l’impunité des infractions commises au volant d’un véhicule d’entreprise...
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Obligation de création d’un "espace professionnel" sur impots.gouv.fr / paiement de la CFE
20 novembre 2014Les efforts de dématérialisation se poursuivent et obligent désormais les entreprises à utiliser leur « espace professionnel » sur le site impots.gouv.fr
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Sous-traitance dans le secteur du bâtiment : mise en place de l’auto-liquidation de la TVA
31 janvier 2014A compter du 1er janvier 2014, les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant sont facturés hors TVA.
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Cotisation Foncière des Entreprises : disparition du papier et nouvelles modalités de règlement
6 décembre 2013De nouvelles contraintes apparaissent dans le règlement de la CFE...
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Loi de sécurisation de l’emploi et modulation des contributions chômage
26 juin 2013Le dispositif des cotisations patronales de chômage à compter du 1er juillet 2013.
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Les délais de paiement
3 avril 2013Le point sur l’évolution de la réglementation sur les délais de paiement, induite par l’article L. 441-6 du Code de Commerce.
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et taxation d’une partie des dividendes des gérants majoritaires
16 décembre 2012La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 contient un volet relatif à la réforme des prélèvements sociaux des indépendants (particulièrement les gérants majoritaires de SARL).
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Licenciement économique : mise en place du Contrat de Sécurisation Professionnelle
30 octobre 2011Le point sur ce nouveau dispositif, prenant la place de la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP).
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Bilan et perspectives du régime de l’auto-entrepreneur
1er avril 2010Le point (critique) sur ce dispositif, 15 mois après son entrée en vigueur.
