Bonsoir Charlotte,
C’est une excellente question, d’où mon délai de réponse :-)
Bien ce ne soit pas précisé dans la notice de la déclaration 2777-D, tout indique qu’il n’y aura pas double cotisation.
Nous en saurons certainement plus dans quelque temps : à l’époque de son introduction dans les SELARL, une circulaire avait apporté un certain nombre de précisions...
Je mettrai à jour mon article dès que possible.
Cdlt
CA

Bonjour Cyril,
A mon avis, la distribution devant légalement avoir lieu dans les 3 mois qui suivent la décision en AG, vous ne pouvez faire autrement que de les inscrire en compte courant (quel autre compte ?) si à cette date le paiement n’a pas eu lieu.
Vous étiez donc redevable des prélèvements sociaux le 15 du mois suivant ... cette inscription en compte courant (qui vaut paiement).
De même, vous devrez établir les imprimés 2561 (et compagnie) pour chaque associé, lequel devra déclarer la quote part de dividendes correspondantes dans ses revenus 2012.
Désolé, mais pour les références juridiques, je vous invite à réaliser votre propre recherche ou à poser la question à votre conseil habituel.
Cdlt
CA

Bonsoir Sébastien,
En l’état actuel des textes, il est en effet possible de faire une option « partielle » pour le prélèvement libératoire, c’est à dire limitée à une partie des distributions perçues au cours d’une même année ou, pour un même encaissement, à une fraction de cette distribution.
Néanmoins, il convient d’être doublement prudent : le prélèvement libératoire n’est pas neutre (perte de la déductibilité de la CSG) mais surtout ... son mécanisme va très vraisemblablement être bouleversé par la Loi de Finances actuellement en discussion au parlement. On se dirigerait ainsi vers un prélèvement libératoire à 24% (ou 19%, en option, pour un entrepreneur « actif ») pour les distributions 2012.
A suivre...
Cdlt
CA

Bonjour Tara,
Le paiement de la CSG et des autres prélèvements sociaux devra être fait au moment de la souscription de la déclaration, c’est à dire au 15/12/2012.
Le cas du paiement échelonné des dividendes n’est pas prévu par les textes fiscaux. A mon avis, il convient de régler l’ensemble des prélèvements en une seule fois, même si, pour des raisons de trésorerie, tous les dividendes ne sont pas encore pris à cette date.
Cdlt
CA

Bonjour,
La 2777-D n’est pas, en tout cas pour le moment (et à ma connaissance) concernée par la généralisation des téléprocédures.
Cdlt
CA

Bonjour Sophie,
Merci de relire l’article et les (plus récents) commentaires, la réponse s’y trouve.
Cdlt
CA

Bonjour Marie,

En effet, il y a une certaine redondance, et ... les réponses figurent toutes dans l’article et/ou dans les commentaires :
 à partir du moment où les dividendes sont sur le compte courant d’associé, ils sont considérés comme distribués,
 à partir du moment où il y a distribution, vous devez payer les prélèvements,
 à partir du moment où il y a eu distribution le 28 juin... les « anciens » taux sont applicables.

Cdlt
CA

Bonjour,
 virement réalisé au plus tard le 30 juin : réponse oui, bien entendu...
 règlement par CHQ : il est indispensable que la date du CHQ soit antérieure au 30 juin, et préférable, à mon avis, que le CHQ soit encaissé le 30 juin au plus tard. Quoi qu’il en soit, pour ce dernier cas, il reste à remarquer que le différentiel ne sera parfois pas très significatif, et qu’en dehors d’un contrôle fiscal, personne ne sera en mesure de vérifier quoi que ce soit sur les dates réelles d’encaissement ou sur la date effectivement portée sur le CHQ. A la limite, si un des associés risque de tarder à encaisser son CHQ, faites donc une copie de celui-ci avant de lui remettre, et incitez les autres associés à le remettre à l’encaissement en juin.
Cdlt
CA

Bonjour Patrick et merci,

Le formulaire que je propose (après une petite mise à jour :-) ) est d’actualité, s’agissant d’une distribution avant le 1er juillet.

Cdlt
CA

Merci Christophe.
N.B. : le nouveau formulaire n’est pas remplissable ..!

A bientôt.
Cdt
Patrick

Le formulaire est remplissable pour moi, en tout cas par la démarche suivante :
 navigation sous Firefox,
 clic sur le document, ce qui l’ouvre dans un nouvel onglet.

Ceci dit, il arrive souvent que les formulaires remplissables de l’administration ne soient pas très bien conçus, ou (c’était le cas récemment, je n’ai pas vérifié) qu’ils ne fassent pas les calculs (sic).

J’utilise pour ma part un logiciel dédié qui me génère automatiquement un PDF.
Cdlt
CA

Bonsoir Cristophe,

Encore une chose et otez-moi d’un doute :
Dividendes votés en 2011 et payés en juin 2012, sont bien à déclarer (2042-K) pour les revenus 2012 et non 2011 ?

Merci d’avance
Cdt
Patrick

Bonjour Patrick,

La réponse est a priori oui, c’est la date du paiement qui compte.

Cependant, au cas particulier, en fonction de la répartition du capital, de la date de la décision de distribution, les services fiscaux peuvent, à juste titre, considérer que vous aviez la libre disposition des dividendes en 2011.

2 exemples :
 exercice sur l’année civile, distribution décidée le 30 juin 2011, il sera le cas échéant difficile de justifier une distribution en 2012,
 exercice clôturé le 30/04/2011, décision le 30/10... ce sera plus aisé (encore plus pour une clôture au 30/6/2011) ...

Rappelons que la loi sur les sociétés prévoit un délai normal de paiement des dividendes de 3 mois sauf erreur de ma part.

Cdlt
CA

Bonjour Philippe,
L’imprimé auquel vous faites référence est le 2561. Il est principalement à destination de l’administration fiscale (seul son feuillet 2561 ter est à destination du contribuable, ce qui ne vous empêche pas d’ailleurs de lui fournir le feuillet principal) et doit être envoyé à celle-ci le 15 février. C’est cette déclaration qui permettra l’inscription des sommes correspondantes sur la déclaration de revenus pré-remplie.
Par contre, 1135€ de dividendes bruts ne donnent pas 1000€ nets mais 982 et les sommes qui devront être déclarées en 2DC (case AY) et 2BH (BU) correspondent aux dividendes bruts de l’associé et non au net perçu.
Cdlt
CA

Bonjour Dominique,
Comme indiqué dans l’article, ces prélèvements étaient antérieurement payés en fin d’année suivante par le contribuable lui-même.
Il n’y a donc aucun impact sur les comptes de l’entreprise, sa trésorerie, son résultat. Au lieu de verser 100 de dividendes à ses associés, la société verse en effet désormais (actuellement) 13,5 à l’état et 86,5 aux associés. On peut même considérer qu’elle gagne 1 mois de trésorerie en moyenne (si versement des dividendes nets le 15 du mois M, les prélèvements ne sont versés que le 15 du mois M+1) sur une partie des sommes distribuées.
Cdlt
CA

Merci Christophe pour votre réponse qui est claire et sans ambiguïté.
Sincères salutations.
Dominique

Christophe,
Juste une observation par rapport à la gestion de la trésorerie. Apparemment, Il est prévu que le taux global de prélèvements sociaux passe à 15,5 % à compter du mois de juillet. En payant le 30 juin (pour des raisons de trésorerie) les dividendes nets, on devra régler les prélèvements sociaux le 15 juillet au plus tard. Dans ce cas de figure, ces prélèvements seront-ils toujours soumis au taux de 13,5 % ?
Encore merci pour vos éclairages.
Cordialement,
Dominique

Dominique,
Les 15,5% concerneront les dividendes payés à compter du 1er juillet 2012.
Cdlt
CA

Bonjour Cédric,
L’administration tient compte de la CSG déductible grâce, en effet, à la case 2BH.
Vous pourrez d’ailleurs le constater en analysant votre avis d’imposition.
Cdlt
CA

Bonjour Nathalie,
Comme l’indique l’article, la déclaration est à faire (et les prélèvements sociaux à verser) « dans les 15 jours du mois suivant la distribution de dividendes ».
Dans votre cas, la date limite pour un versement en mai est donc le 15 juin.
Cdlt
CA

Bonjour Marion,

Il faut impérativement passer par la déclaration 2777-D.

Cdlt
CA

Bonjour Benjamin,

La comptable de votre soeur est-elle expert-comptable diplômée, ou travaille-t-elle dans un cabinet d’expertise-comptable ? C’est, je crois la question à se poser, ainsi que celle de continuer à lui faire confiance pour la gestion des dividendes.

Vous lisez donc « partout » que la 2777-D est devenue obligatoire, m’avez déjà demandé (et obtenu) confirmation, et vous doutez encore ? Combien vous faut-il de confirmations ?

Je vous invite à lire la documentation de la 2777-D à cette adresse, et me permettrai de ne plus répondre à une éventuelle nouvelle demande de confirmation.

Cdlt
CA

Bonjour Benjamin,

Avez vous noté le mot « obligatoire », mis en évidence dans l’article ?

Vous avez donc la réponse.

Si votre soeur n’a jamais rien payé ce n’est pas normal. Les services fiscaux ont de multiples façons de faire des recoupements, et le jour où ils s’apercevront du problème (peut-être cette année, de nombreux contrôles sur pièces s’effectuant tous les 3 ans, en raison du délai de reprise de l’administration...), votre soeur devra régler toutes ses dettes, plus des pénalités (au moins 10%, peut-être 40) et les intérêts de retard.

Cdlt
CA

Bonjour Gauthier,

Désolé, mais ces questions dépassent le cadre de l’article.

Il faut étudier la convention fiscale franco-belge.

Cdlt
CA

Bonjour Claire,
Je n’ai pas de SELARL dans ma clientèle, néanmoins a priori il faut distinguer :

• les dividendes inférieurs à 10% du capital, exonérés de cotisations sociales et non mentionnés dans la DCR, et qui feront l’objet de la 2777-D,
• la fraction au delà de 10% du capital, qui seront déclarés dans la DCR et supporteront l’ensemble des cotisations sociales, CSG et CRDS, sur appel de l’URSSAF, sans devoir apparaître sur le 2777-D.
  Il me semble donc que le montant déclaré dans votre DCR est à revoir.
  Cdlt
  CA

Bonjour Jean,
Ces sommes sont des dividendes si telle est la décision des associés en assemblée, de la rémunération si ... telle est la décision des associés en assemblée, et un compte courant débiteur (strictement interdit) en l’absence de tout formalisme juridique. Vous devriez donc savoir mieux que moi quelle qualification accoler à ces sommes.
Les dividendes feront l’objet des prélèvements sociaux décrits dans l’article, la rémunération sera déclarée au RSI et fera l’objet des cotisations sociales correspondantes.
Le but de ce site n’est bien évidemment pas de répondre plus précisément à une question bien trop ouverte.
Je vous invite à faire appel à un confrère de votre région (Toulon ?).
Cdlt
CA