Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux

lundi 16 juin 2014
par  Christophe ANTOINE

L’indice du coût de la construction sert de base à l’indexation des loyers commerciaux.

année 1erT 2eT 3eT 4eT
1988 0908 0912 0919 0919
1989 0929 0924 0929 0927
1990 0939 0951 0956 0952
1991 0972 0992 0996 1002
1992 1006 1002 1008 1005
1993 1022 1012 1017 1016
1994 1016 1018 1020 1019
1995 1011 1023 1024 1013
1996 1038 1029 1030 1046
1997 1047 1060 1067 1068
1998 1058 1058 1057 1074
1999 1071 1074 1080 1065
2000 1083 1089 1093 1127
2001 1125 1139 1145 1140
2002 1159 1163 1170 1172
2003 1183 1202 1203 1214
2004 1225 1267 1272 1269
2005 1270 1276 1278 1332
2006 1362 1366 1381 1406
2007 1385 1435 1443 1474
2008 1497 1562 1594 1523
2009 1503 1498 1502 1507
2010 1508 1517 1520 1533
2011 1554 1593 1624 1638
2012 1617 1666 1648 1639
2013 1646 1637 1612 1615
2014 1648

Les signataires d’un bail (ou d’un avenant) récent pour l’exercice d’activités commerciales (hors locaux à usage exclusif de bureaux) peuvent également adopter le nouvel indice des loyers commerciaux.

année 1erT 2eT 3eT 4eT
2007 - - 98,07 98,90
2008 100,00 101,20 102,46 103,01
2009 102,73 102,05 101,21 101,07
2010 101,36 101,83 102,36 102,92
2011 103,64 104,44 105,31 106,28
2012 107,01 107,65 108,17 108,34
2013 108,53 108,50 108,47 108,46
2014 108,50

Nouvel indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) (création mai 2011)

année 1erT 2eT 3eT 4eT
2010 - - - 101,31
2011 101,96 102,74 103,64 104,60
2012 105,31 106,00 106,46 106,73
2013 107,09 107,18 107,16 107,26
2014 107,38

Commentaires

Logo de godard
Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux
mardi 20 mai 2014 à 11h12 - par  godard

Bonjour,

Lorsqu’un loyer est indexé su l’indice de la construction, et que ce dernier baisse, le loyer baisse t-il obligatoirement dans les mêmes proportions ?
Cordialement.

Logo de godard
lundi 26 mai 2014 à 14h15 - par  Christophe ANTOINE

Bonjour,
La réponse a déjà été donnée, merci de lire les autres commentaires...
Cdlt
CA

Logo de JACQUES
Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux
samedi 1er février 2014 à 18h39 - par  JACQUES

Bonjour,
titulaires d’un bail commercial signé le 15/11/10 pour la location d’un magasin de 234 m2 notre loyer annuel s’élevait au 30/06/13 à 84572€ ( soit loyer initial + variation entre ILC2T2010 et ILC2T2012). Le 1er Juillet le bailleur a accepté après signature d’un avenant au bail de reprendre une partie des locaux de 80m2 moyennant un nouveau loyer revu à la baisse de base de 70000 € par an. Il s’est engagé à nous restituer le surplus du dépôt de garantie réindexé , celui-ci devant correspondre à 3 mois du nouveau loyer net ;
Depuis le 1er juillet nous avons donc payé un loyer HTet HC sur la base de 70000€.
Le 15 Novembre 2013 notre bailleur appelle un loyer mensuel en faisant jouer la clause anniversaire d’indexation annuelle du bail et applique la variation de l’ILC rétroactivement au 1er Novembre 2010 soit entre l’ILC 2T 2010 et l’ILC 2T 2013, soit une hausse de 6,5%...
Si nous ne contestons pas le mode d’indexation qui perdure annuellement nous contestons son application rétroactive à 2010 au lieu de l’indice en vigueur au 01/07/13 soit l’ILC2T2012, date de restitution d’une partie du local.
Notre bailleur refuse de revenir sur son calcul au motif que dans l’avenant signé toutes les autres clauses et conditions du bail autres que la surface et le prix du loyer restent inchangées par rapport au bail du 15/11/10.
Nous ne sommes pas d’accord car le nouveau loyer ne fait pas référence à un quelconque indice ILC contrairement au loyer initial du bail du 15/11/10 qui était bien spécifié en valeur ’ILC 2T 2010 ;
Pouvez vous nous indiquer si nous avons une chance de faire reconnaitre notre droit devant le TC. Avec tous nos remerciements

Logo de JACQUES
mardi 4 février 2014 à 09h16 - par  Christophe ANTOINE

Bonjour Jacques,
Je vous invite à poser ce problème à un avocat.
Cdlt
CA

Logo de Evy
indice des loyers commerciaux
lundi 27 janvier 2014 à 15h58 - par  Evy

Bonjour,
Dans mon bail commercial, il n’est pas indiqué sur qu’elle base, (ni indice) sera révisé mon loyer. Il est seulement indiqué : « La révision du loyer sera annuelle. » Cependant, mon propriétaire me dit qu’il applique l’ICC.
En recalculant mes hausses, je m’aperçois que ce n’est absolument pas le cas. Ses augmentations de loyers ne correspondent à rien.

Que puis-je faire ? Est-ce légal de ne pas inscrire dans un bail, un indice de référence ?

Evy

Logo de Evy
mardi 4 février 2014 à 09h14 - par  Christophe ANTOINE

Bonjour Evy,
Je commencerais à demander à mon propriétaire le détail de ses calculs... et le cas échéant, dans un deuxième temps, m’adresserais à un avocat.
Cdlt
CA

Logo de Jeanne
Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux
mercredi 22 janvier 2014 à 08h30 - par  Jeanne

Bonjour,
Pour la révision d’un loyer commercial, quel est l’indice de référence à prendre quand il n’est pas indiqué sur le bail ? date du 1er loyer le 1er septembre de l’année
Merci
Cordialement
Jeanne

Logo de Jeanne
mercredi 22 janvier 2014 à 09h44 - par  Christophe ANTOINE

Bonjour Jeanne,
Si l’indice n’est pas indiqué... peut-être que le principe de l’indexation ne l’est-il pas non plus ? :-)
Plus sérieusement, ça mériterait interprétation par la justice, mais personnellement je pense que le fait de retenir le dernier loyer publié au moment de la conclusion du bail serait logique. Au 1er septembre, le dernier indice connu est en principe celui du 1er trimestre de la même année...
Cdlt
CA

Logo de jc
loyer d’un local pour l’exercice d une profession paramédical
mardi 14 janvier 2014 à 22h31 - par  jc

Bonjour,
à partir du janvier 2014, je loue à un professionnel un local : dans le bail, que dois-je noter (dans la rubrique indexation) comme valeur de l’indice du 1er trimestre 2014 puisque je ne le connais pas ?
Merci

Logo de jc
mardi 14 janvier 2014 à 22h44 - par  Christophe ANTOINE

Bonsoir Jc,
Vous utilisez tout simplement le dernier indice connu (au cas présent le 3e trimestre 2013), et à chaque indexation vous utiliserez le dernier "3e trimestre" connu.
Cdlt
CA

Logo de LERNER
Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux
lundi 13 janvier 2014 à 12h17 - par  LERNER

Bonjour Monsieur ANTOINE
Dans une de vos contributions, vous repondez que l’indexation doit etre faite dans les deux sens en cas de variation de l’indice.
Que pensez-vous de la mention "l’indexation ne sera appliquee que dans le cas d’augmentation de l’indice", ce qui sous-entend en bon francais, qu’elle ne sera pas appliquee en cas de baisse de l’indice.
Valeur juridique de cette clause ?
Meilleures salutations
L. LERNER

Logo de LERNER
lundi 13 janvier 2014 à 12h28 - par  Christophe ANTOINE

Bonjour Léonard,
Je ne suis pas juriste ^^ cependant ma première réponse serait de considérer une telle clause léonine / nulle.
Dans le même sens :

http://www.fnaim-pleniere.org/dbMed...

http://www.directgestion.com/sinfor...

Cdlt
CA

Logo de Muche
Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux
lundi 23 décembre 2013 à 17h22 - par  Muche

Bonjour, je loue 2 garages (box) au même propriétaire. Celui-ci vient d’augmenter les 2 loyers de 8€ chacun à compter du 1er janvier 2014.
Le premier : loué à partir du 1er octobre 2007 et le second : 1er juin 2009.
Je suis allée voir sur le site de l’INSEE et d’après les indices cela ne correspond pas du tout.
Comment puis-je calculer le bon chiffre ? s’il vous plaît.
Merci par avance.
Cordialement.

Logo de Muche
lundi 6 janvier 2014 à 08h32 - par  Christophe ANTOINE

Bonjour Muriel,
Les modalités de calcul du loyer réindexé ont déjà été données dans les commentaires. Je vous invite donc à regarder un peu plus bas.
Cdlt
CA

Logo de magali
Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux
jeudi 28 novembre 2013 à 11h59 - par  magali

Bonjour,
je m’aperçois en effectuant la révision des loyers que mon locataire est basé sur l’indice du 2ème trimestre de l’ICC et que celui ci à baissé
Logiquement son loyer baisse d’environ 20€ Suis je obligée d’éffectuer la baisse ou puis je renoncer à faire la révision pour cette année
merci de votre réponse

Logo de magali
vendredi 29 novembre 2013 à 08h29 - par  Christophe ANTOINE

Bonjour,
Merci de lire les messages précédents, la réponse s’y trouve !
Cdlt
CA

Logo de Evy
Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux
mardi 26 novembre 2013 à 17h31 - par  Evy

Bonjour j’ai un bail révisable tous les ans suivant l’indice du coût de la construction et l’indice retenu est celui du 2ème trimestre . Cette année il s’avère que l’indice à baisse.mon propriétaire ne veux pas appliquer cette baisse de loyer . Par conséquent mon loyer reste le même . Il me dit que si l’année prochaine l’indice augmente il rattrapera la baisse de cette année . Est possible ? Je ne comprend pas le calcul ? Arguments du propriétaire : les loyer ne peuvent pas baisser...!
Merci de votre réponse

Logo de Evy
mardi 26 novembre 2013 à 17h37 - par  Christophe ANTOINE

Bonjour Evy,
La révision fonctionne dans les deux sens, son "interprétation" est totalement fantaisiste.
Je vous conseille d’insister, de le mettre en demeure par LRAR, puis éventuellement d’aller plus loin.
Cdlt
Christophe

Logo de Marion S.
Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux
mardi 5 novembre 2013 à 14h19 - par  Marion S.

Bonjour,
Pour calculer le loyer (en fonction de l’indice moyen du coût de construction comme stipulé sur notre bail), doit-on ôter la TVA du loyer à réviser ? Cordialement,
Marion S.

Logo de Marion S.
mardi 5 novembre 2013 à 14h32 - par  Christophe ANTOINE

Bonjour Marion,

En principe, votre bail mentionne le loyer HT. Vous devriez donc appliquer la règle de 3 au montant HT... d’autant plus le 1er janvier prochain !

Cependant, tant qu’il n’y a pas de changement du taux de TVA, les 2 méthodes donneront le même résultat (principe mathématique).

Cdlt
CA

Logo de Lilou
Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux
mardi 19 mars 2013 à 12h13 - par  Lilou

Bonjour, Je suis locataire avec un bail commercial signé en 2005, le propriétaire refuse de prendre comme indice le nouvel indice ILC paru en 2008 et continue à m’augmenter les loyer selon l’indice du coût de la construction parce qu’il augmente plus vite et c’est plus avantageux pour lui
Est ce qu’il y a un moyen de l’obliger à ce que ce soit l’ILC qui soit pris en compte ?
Merci de votre réponse

Logo de Lilou
mercredi 20 mars 2013 à 12h07 - par  Christophe ANTOINE

Bonjour Dominique,
A mon avis, un tel changement d’indice nécessite l’accord des parties... et à défaut d’accord, l’indice du coût de la construction n’étant pas remplacé par l’ILC, il continue à s’appliquer.
Cdlt
CA

Logo de natacapri
Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux
jeudi 7 février 2013 à 14h13 - par  natacapri

Bonjour,
J’ai un bail commercial 3/6/9 signé en février 2012 avec révision annuelle du loyer. Je viens de m’apercevoir que l’indice insee ICC de référence inscrit dans le bail est celui du 3ème trimestre 2011 (1624) alors qu’il est stipulé dans le bail que l’indice de référence choisi est celui du 2ème trimestre 2011. Qu’est ce qui fait foi aujourd’hui au moment de l’augmentation ? Car si on prend l’indice du 3ème trimestre 2012 on a une bien moins forte augmentation (1648) que si on prend celui du 2ème trimestre 2012 (1666) et c’est celui sur lequel s’est basé le bailleur pour calculer l’augmentation du loyer et du dépôt de garantie.
Merci d’avance de votre aide,
cordialement,
nathalie

Logo de natacapri
mardi 12 février 2013 à 07h13 - par  Christophe ANTOINE

Bonjour Nathalie,
En principe, le bail est basé sur le dernier indice publié au moment de sa signature.
J’aurais donc tendance à penser au vu de la coquille, qu’il faut considérer l’indice du 3e trimestre, puisqu’il était disponible, mais je ne suis pas juge...
Cdlt
CA

mercredi 13 février 2013 à 07h24

Merci de votre réponse,
bonne journée
nathalie

Logo de Jilo
Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux
mercredi 30 janvier 2013 à 16h23 - par  Jilo

Comment l’on sait quel est le trimestre de référence du bail commercial ? Car je ne le vois pas indiqué dans le bail.

Logo de Jilo
mercredi 30 janvier 2013 à 16h26 - par  Christophe ANTOINE

BONJOUR ÉGALEMENT !
Eh bien, on compare l’indice indiqué à ceux présents dans le tableau, en sachant qu’au moment de la signature, le dernier indice avait quelques mois de retard.
DE RIEN !
CA

Logo de JB
Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux
mardi 29 janvier 2013 à 18h52 - par  JB

Bonjour,

Pour un bail commercial signé le 1er août 2008 et jamais révisé peut-on faire une révision rétroactive et faire le calcul pour chaque année dont la révision n’a pas été demandée ?
Si oui pour recalculer le nouveau loyer (exemple celui de 2010) je prend la valeur du loyer initial de 2008 ou du nouveau loyer recalculer de 2009 ? et ainsi de suite ?

Cdt

JB

Logo de JB
mercredi 30 janvier 2013 à 07h43 - par  Christophe ANTOINE

Bonjour,
Je pense en effet que vous pouvez effectuer une régularisation pour les années où il n’y a pas eu de régularisation, dans la limite du délai de prescription (faites une recherche sur ce terme, un article spécifique existe).
Pour calculer le dernier loyer, on se base toujours sur le loyer d’origine. Veuillez vous reporter aux autres échanges (en dernier lieu ma réponse du vendredi 6 avril 2012 à 10h19).
Cdlt
CA

Logo de jojo didi
Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux
mercredi 5 décembre 2012 à 17h59 - par  jojo didi

Je loue depuis 2003 un local à usage commercial dont j’ai récupéré le bail de l’ancien locataire debutant en 2001. Tous les trois ans mon propriétaire me fais part de la révision de mon loyer selon l’indice du coût de la construction comme notifié dans mon bail.

Je viens de recevoir ma révision pour janvier 2013 et je me demande si je peux lui demander de réviser mon loyer sselon le nouvel indice des loyers commerciaux ceux qui ferait un écart en ma faveur de 42.04 € mensuel ?

Merci d’avance pour vos réponses.

Logo de jojo didi
jeudi 6 décembre 2012 à 07h34 - par  Christophe ANTOINE

Bonjour,
L’avantage est peut-être légèrement en votre faveur cette fois, mais rien ne garantit que ce ne sera pas différent la prochaine fois...
Par ailleurs, ce qui est avantageux pour vous est désavantageux pour votre propriétaire, il est donc très probable qu’il ait une vision inverse de la vôtre !
En tout état de cause, même si vous pouvez lui « demander », rien ne l’obligera à vous répondre favorablement. C’est le contrat signé qui s’impose aux parties.
Cdlt
CA

Logo de rvasm
Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux
jeudi 6 septembre 2012 à 17h46 - par  rvasm

bonjour, nous arrivons a la 4eme année de loyer pour un commerce, (12000 e, soit 6000 murs commerciaux, et 6000 maison d habitation)...quelle methode adopter dans notre cas, vu que nous n avons jamais augmenter le loyer d habitation ??

ilc, ou cout de la construction ??

merci bcp

Logo de rvasm
jeudi 6 septembre 2012 à 18h34 - par  Christophe ANTOINE

Bonsoir,

C’est simple : vous appliquez ce qui est prévu dans le bail.

Cdlt
CA

Logo de Jean Michel
Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux
vendredi 13 juillet 2012 à 09h57 - par  Jean Michel

Bonjour Mr ANTOINE,

Mon bailleur m’a fait parvenir une demande de révision de mon loyer commercial à compter de juillet 2012.
Il prétend que la périodicité est annuelle, ce que je ne constate pas à la lecture de la clause de mon bail et à laquelle il prétend pourtant se référer.

Mon bail prévoit une clause d’indexation du loyer selon laquelle :
« Le loyer sera révisable à l’expiration de chaque période triennale, conformément aux dispositions de l’article L.145-38 du Code de Commerce, en fonction de la variation de l’indice national du coût de la construction, publié trimestriellement par l’Institut INSEE. L’indice de référence sera le dernier paru au jour de la prise d’effet du bail, soit celui du 01/03/2008.
Les parties reconnaissent que cet indice est en relation directe avec l’objet du présent bail ».

Mon bailleur a indiqué par erreur la date d’entrée en jouissance au lieu de l’indice de référence.
Par déduction, il me semble que l’indice pertinent est celui du 3ème trimestre 2007, soit 1443 et que la révision concernée est triennale et non annuelle comme il l’affirme.

Prétendre que la révision est annuelle suppose-t-il que mon bail serait assorti d’une clause d’échelle mobile ?

J’ai lu que « le propriétaire qui ne se manifeste pas au moment de la période triennale n’est pas déchu de ses droits car la révision peut être demandée à n’importe quel moment (au-delà de l’expiration des trois années). Le nouveau loyer n’est alors applicable qu’à compter de la demande et aucun rappel de loyer pour la période écoulée depuis l’échéance ne peut être exigé. Le nouveau montant est fixé en fonction de l’indice du coût de la construction du trimestre au cours duquel la demande en révision a été formée ou, s’il s’applique, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Le nouveau délai de trois ans ne court qu’à compter de la demande du propriétaire ».

En revanche, dans le cas d’une clause d’échelle mobile « à la différence de la révision triennale, le nouveau loyer est exigible immédiatement sans que le propriétaire ou le locataire ait à formuler une demande en révision. La périodicité est librement déterminée par les parties. Dans la majorité des cas, il s’agit d’une révision annuelle.
Le fait pour le propriétaire de ne pas se prévaloir immédiatement (même pendant plusieurs années) de la clause d’indexation ne vaut pas pour autant renonciation de sa part à demander une augmentation. Il peut exiger du locataire un rappel de loyer à tout moment, et ce pendant une période de cinq ans qui court à compter du jour où la révision aurait dû être mise en œuvre ».

Merci de votre réponse

Cordialement,

Jean Michel

Logo de Jean Michel
vendredi 13 juillet 2012 à 17h43 - par  Christophe ANTOINE

Bonsoir Jean-Michel,

Désolé, mais je pense que cela dépasse là aussi largement le cadre de cet article (et de ce site) et que vous devriez envisager de vous rapprocher d’un avocat.

Cdlt
CA

Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux
vendredi 6 juillet 2012 à 11h57

J’ai donné en location un local a usage exclusivement professionnel en 2000 avec comme indice de référence le cout de la construction, il a été renouvelé tacitement en 2006.

En 2006, j’ai appliqué par erreur l’indice de loyer.

Le bail s’est renouvelé tacitement en 2012 et la locataire invoque aujourd’hui l’application de l’indice des loyer ou l’iLAT.

je ne suis pas d’accord.

Qu’en pensez vous ?

vendredi 6 juillet 2012 à 14h20 - par  Christophe ANTOINE

Je pense que cela dépasse largement le cadre de cet article (et de ce site) et que vous devriez envisager de vous rapprocher d’un avocat.

Bonjour, merci... « aussi » !

Logo de Niss 53
Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux
dimanche 13 mai 2012 à 22h57 - par  Niss 53

Bonjour,

je viens de faire l’acquisition de locaux en LMNP et donc je facture à la résidence hôtelière un loyer trimestriel TTC, faisant apparaitre la TVA, cette dernière étant reversée ensuite au fisc.

Lors de l’anniversaire annuel du bail quel indice utilisé pour la révision du loyer, celui des loyers classiques ou celui des loyers commerciaux ?

Merci de votre aide.

Logo de Niss 53
dimanche 13 mai 2012 à 23h02 - par  Christophe ANTOINE

Bonjour,
L’indice à utiliser est tout simplement... celui qui est mentionné dans le bail.
Cdlt
CA

Logo de CREA
Indice sur les loyers
samedi 12 mai 2012 à 02h04 - par  CREA

Bonjour, je vous félicite pour votre site

Le propriétaire de mon bail commercial m’augmente le loyer chaque année au lieu d’un loyer triennale, j ai donc calculer mais rien ne concorde avec ses montants, pouvez vous m éclairez.

- Bail de l’ancien locataire du 7 mai 2002 avec un loyer de 1829,39€HT/mois basé sur l’indice du 4e trimestre de 2001 soit 1140
- Mon bail du 3 février 2006 ou est stipuler "au 4e trimestre 2004 : 1269 (1829,39X1269/1140 = 2036,39€)

Changement de propriétaire, jusqu’en avril 2006 je paye 2036,39, révision en mai 2006 : 2137,49 € / mai 2007 : 2331,51 € / mai 2008 : 2378,36 € /mai 2009 : 2560,35 € / mai 2010 : 2533,45 /mai 2011 : 2577,16€ & mai 2012 2753,68 €.

Rien ne concorde surtout que normalement la révision est triennale, je pense avoir trop payé de 7000€ HT, pouvez-vous confirmer mes doutes c ’est un casse-tête, car je calcule un loyer de 2628,55€ pour mai 2012.

Merci de votre aide précieuse.

Logo de CREA
samedi 12 mai 2012 à 06h23 - par  Christophe ANTOINE

Bonjour,
Je n’ai pas refait tous les calculs que vous citez, mais je pense tout comme vous qu’il y a un problème.
Vous pourriez dans un premier temps écrire à votre propriétaire en lui demandant de régulariser.
Sans réaction positive de sa part, je crois que vous devrez faire appel à un avocat.
Cdlt
CA

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