Factures : les mentions obligatoires

vendredi 23 juillet 2010
par  Christophe ANTOINE

Vos factures doivent faire apparaître un certain nombre de mentions. Il convient d’y porter une attention particulière : l’omission d’une mention obligatoire est susceptible d’être sanctionné par une amende pénale de 75.000€ (autant que le défaut de facturation), tandis que chaque mention manquante ou inexacte peut donner lieu à une amende fiscale de 15€.

Les mentions générales

  • Les nom, adresse, numéro SIREN de votre entreprise, la mention du registre du commerce et des sociétés suivie du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée, ainsi que son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA. Pour une société, sa forme juridique et le montant de son capital social.
  • Les nom et adresse de votre client, ainsi que son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA en cas d’opération réalisée dans un autre pays européen.
  • La date de la facture.
  • Le numéro de la facture. Selon la réglementation fiscale, la facture doit comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue. Il convient donc de minimiser les ruptures de séquence : tant sur le plan fiscal que pour une bonne organisation comptable, une remise à 0 plus fréquente qu’annuelle est à proscrire.
  • La désignation précise et la quantité des produits vendus ou des services fournis. La quantité doit être exprimée en unités de produit (ou de service), en poids, volume ou taux horaire selon les usages de votre entreprise ou de votre profession.
  • Le prix unitaire hors taxes de chaque produit (ou prestation), le taux de TVA applicable à chacun, le montant total hors taxes des produits soumis au même taux de TVA (si différents taux sont applicables), le montant total de la TVA par taux applicable (si différents taux sont applicables) et le montant total du prix hors taxes, de la TVA et du prix TTC.
  • Toute réduction de prix acquise à la date de la vente (ou de la prestation de services) et directement liée à cette opération. Si vous consentez plusieurs réductions, vous devez les indiquer pour chaque produit concerné, sauf s’il s’agit d’une remise globale.
  • La date à laquelle le règlement doit intervenir et le taux des pénalités exigibles en cas de paiement après cette date (un article spécifique fait le point sur ce sujet).
  • Les conditions d’escompte. Les conditions d’escompte éventuellement applicables en cas de paiement anticipé doivent en effet obligatoirement figurer sur la facture. Et si vous n’accordez pas d’escompte, quelle que soit la date de règlement, vous devez en avertir le client dans la facture par une formule du type : « Pas d’escompte en cas de paiement anticipé ».
  • Si vous êtes adhérent d’un centre de gestion agréé (ou d’une association agréée), la mention selon laquelle, en cette qualité, vous acceptez les règlements par chèque.

Les mentions spécifiques en cas d’exonération de TVA

  • Si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA (régime micro, auto-entrepreneur...), vous devez obligatoirement mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Dans ce cas, aucun montant ni taux de TVA ne doit évidemment figurer sur vos factures.
  • Si vous réalisez des ventes de biens au profit d’entreprises ressortissantes d’autres états membres de l’Union européenne et si ces ventes sont exonérées de TVA, les factures correspondantes doivent impérativement comporter le numéro de TVA intracommunautaire de vos clients ainsi que la mention : « Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts et autoliquidation ». Là encore, ces factures ne doivent évidemment pas comporter de taux ni de montant de TVA.
  • Si les ventes sont réalisées en dehors de l’Union européenne, vous pouvez mentionner l’article 262 I du CGI.
  • Si vous fournissez des prestations de services à un client installé dans un autre État membre de l’Union européenne, depuis le 1er janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où est situé l’acheteur et non plus celui où est établi le prestataire. En conséquence, en application du système dit de l’autoliquidation de la TVA, vous ne devez plus faire mention de la TVA sur vos factures, mais vous devez indiquer : « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ».
  • (mise à jour du 31 janvier 2014) Si vous êtes sous-traitant dans le secteur du bâtiment, vous devez obligatoirement mentionner « TVA due par le preneur assujetti ; autoliquidation en application de l’article 242 nonies A, I-13° de l’annexe II au CGI ».

Commentaires

Logo de DENIS
Factures : les mentions obligatoires
jeudi 20 février 2014 à 22h52 - par  DENIS

Bonjour,

Voilà je travaille dans une entreprise où nous venons de mettre en place un logiciel de facturation.
Or, nous sommes rendus compte, que 2 numéros de factures manquaient dans le chrono facture. Elles ont été supprimées malencontreusement du système, on "essuie les plâtres" des débuts d’un outil qui simplifie les process.
Sachant que dans l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI, "la facturation doit comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue."
Quels risques encourent mon entreprise avec ces 2 numéros de factures manquantes ?
Merci de votre retour,

Denis

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vendredi 21 février 2014 à 08h20 - par  Christophe ANTOINE

Bonjour Denis,

Je n’ai pas de réponse absolue. Tout dépendra d’un ensemble de facteurs (serez vous contrôlé sur cette période, quelle sensibilité aura l’inspecteur/trice sur cette question, quelle est votre activité, ces numéros suivent-ils immédiatement la mise en place du logiciel, aurez vous les bonnes explications à fournir... ?).

Il me semble néanmoins qu’un logiciel bien conçu ne devrait pas permettre de supprimer des numéros. Une erreur est bien sûr toujours possible, mais dans ce cas on édite la facture sans l’envoyer au client, on émet immédiatement un "avoir interne" qui l’annule, et on refait la facture (en conservant les explications détaillées sur l’erreur de facturation le cas échéant).

Cdlt
C ANTOINE

Factures : les mentions obligatoires
mardi 12 mars 2013 à 08h23

Bonjour,

je suis un particulier et j’ai réceptionner une facture ou est noter :

"Toutes marchandises vendu restent notre propriété jusqu’au complet payement du prix. les pénalités de retard de paiement sont calculées sur la base de l’intérêt légal majoré de 7%. Les frais de recouvrement et de procédure sont à la charge du créancier. l’indemnité forfaitaire de retard est de 40 euros."

En payant la facture j’ai retiré 2% d’escompte et j’aurais aimer savoir si je suis dans mon droit ?
Si je suis dans mon droit, que dois-je répondre à mon fournisseur si celui ci m’appel pour contester ?

Merci d’avance pour vos réponses.
cordialement

mardi 12 mars 2013 à 09h09 - par  Christophe ANTOINE

Bonjour Michel,
Vous avez retiré 2% d’escompte et vous vous demandez si vous êtes dans votre droit ???
Si votre employeur retire une partie de votre salaire pour un motif qui n’est pas prévu dans votre contrat de travail, quelle sera votre réaction ?
Il est possible que votre fournisseur ne vous fasse aucune réclamation, mais dans le cas contraire, vous lui devrez ces 2%.
Cdlt
CA

mardi 12 mars 2013 à 10h37

Merci beaucoup pour votre réponse clair et rapide.

On m’avait dit que si rien n’est stipulé sur la facture (concernant l’escompte) on pouvait appliquer les 2% d’ou ma question.

Cordialement.

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Factures : les mentions obligatoires
lundi 4 mars 2013 à 08h55 - par  Christine

Bonjour,

Je suis travailleur indfépendant établi actuellement en Belgique.

Je rédige des actes juridiques pour des clients en France.

Le Bureau Commun des Entreprises belge m’ dclaré que je navais poas à facturer de TVA à mes clients français.

Je procède donc ainsi depuis plus de six ans.

L’un de mes clients français vient de me demander d’ajouter sur mes notes de frais la mention suivante :

"Prestation désignée à l’article 2593 du CGI »

« Taxe due par l bénéficiaire »

« Montant de la TVA (19,60%) = 118,00 €".

J’avoue que je n’y comprends rien...

Merci de m’aider.

Logo de Christine
lundi 4 mars 2013 à 14h40 - par  Christophe ANTOINE

Bonjour Christine,
A ma connaissance, vous n’avez pas à mentionner obligatoirement la TVA exigible, celle qui sera auto-liquidée par votre propre client.
Vous devez le cas échéant vous conformer à votre propre législation fiscale, et au minimum mentionner distinctement que la TVA est due par le client en vertu des dispositions de la directive TVA [art. 21-1-a].
Cdlt
CA

Logo de miriam
Factures : les mentions obligatoires
mardi 26 février 2013 à 16h30 - par  miriam

Bonjour,
vous notez dans votre article, l’article 262 ter, I du Code général des impôts, à mentionner sur les factures de vente de biens en Union Européenne, mais quelle code doit être indiqué sur le factures etablies pour des sociétés hors union européenne ?
Merci beaucoup d’avance de votre aide.

Logo de miriam
lundi 4 mars 2013 à 14h08 - par  Christophe ANTOINE

Bonjour Miriam,
Dans ce cas, vous pouvez mentionner l’article 262 I du CGI.
Cdlt
CA

Logo de Erica
Factures : les mentions obligatoires
lundi 11 février 2013 à 23h10 - par  Erica

Bonsoir, si je suis une société assujettie à la TVA et que je facture une association exonérée de TVA, dois je faire apparaître la TVA sur ma facture ou dois je l inclure dans mes tarifs de prestations de service sans la faire apparaître ?
A priori j aurais tendance à ne rien changer à ma facture mais qu en est il exactement ? Je ne trouve que des informations sur la facturation réalisée par les associations...
Merci de votre retour.

Logo de Erica
mardi 12 février 2013 à 07h18 - par  Christophe ANTOINE

Bonjour Erica,
Vous faites votre facture normalement, sans vous préoccuper de la situation de votre client au regard de la TVA.
En somme, exactement comme pour un particulier.
Car au final, certaines associations sont fiscalisées en tout ou partie (TVA, CFE, Impôt Sociétés) et récupéreront votre TVA... de même que certains clients "particuliers" peuvent le cas échéant recourir à vos prestations dans le cadre professionnel, et donc déduire vos prestations de leur bénéfice en récupérant la TVA.
Cdlt
CA

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Factures : les mentions obligatoires
mardi 5 février 2013 à 10h43 - par  R. Sendo

Bonjour,

Merci pour cet article. J’ai une question concernant les sanctions fiscales dans le cas où certaines mentions obligatoires ne figurent pas sur la facture. J’ai bien compris qu’il y avait une amende de 15€ par ommission.

Mais les services fiscaux peuvent-ils refuser la déductibilité de la TVA s’il manque des mentions obligatoires ?

Merci pour votre réponse,

Cdt

Logo de R. Sendo
mardi 5 février 2013 à 11h05 - par  Christophe ANTOINE

Bonjour Raphaël,
L’omission de certaines mentions est susceptible, en effet, d’entraîner le refus de la déduction de la TVA. Il convient notamment de faire attention aux notes de restaurant, péages, carburant, qui bien souvent ne comportent pas "par défaut" la dénomination sociale ou l’adresse.
Cdlt
CA

Factures tva
vendredi 1er février 2013 à 11h32

bonjour,

Pour pouvoir facturer hors TVA ( entre deux pays membre de l’Union), faut il impérativement un numero de TVA commencant par CE ou un numero commencant par FR suffit ?
merci

vendredi 1er février 2013 à 13h23 - par  Christophe ANTOINE

Bonjour,
Le numéro de TVA à porter sur votre facture en cas de vente sans TVA (dernière partie, 2e alinéa) est celui de votre client. Il ne commencera bien évidemment pas par FR (sinon, c’est un français : TVA obligatoire) mais par un "préfixe" correspondant au pays concerné.
Cdlt
CA

Logo de Carla Higham
Factures : les mentions obligatoires
lundi 3 décembre 2012 à 09h22 - par  Carla Higham

Bonjour Antoine,

Et quelle est la mention pour une prestation de formation rendu à une institution internationale qui est non assujettie à des taxes ?

merci d’avance,

Carla

Logo de Carla Higham
lundi 3 décembre 2012 à 09h28 - par  Christophe ANTOINE

Bonjour Higham,
Je pense que la réponse figure dans mon article.
Voir la partie « en cas d’exonération de TVA »...
Cdlt
CA

Logo de lili84
Factures : les mentions obligatoires
jeudi 27 septembre 2012 à 16h49 - par  lili84

Bonjour,
on m’a dit que les factures que j’établissais n’était pas valable car les coordonnées de ma société n’apparaissait pas en entête , mais elles sont en pied de page.
sur votre article il n’est pas spécifier que cette mention doit forcement se trouver en tete de page donc mes factures sont elle valide ou non ?

merci

Logo de lili84
jeudi 27 septembre 2012 à 21h40 - par  Christophe ANTOINE

Bonjour Magali,
J’aurais tendance à penser comme vous.
Solution habituelle avec ce type d’affirmation péremptoire : demandez à votre interlocuteur sur quel texte il/elle s’appuie.
En général, ça calme !
Cdlt
CA

Logo de VIVI
Factures : les mentions obligatoires Association
mardi 26 juin 2012 à 13h18 - par  VIVI

Bonjour,

Dans le cadre d’une association de loi 1901, sans but lucratif, exonérée de TVA quelle est le numero de l’article que l’on doit porter ?

Logo de VIVI
mardi 26 juin 2012 à 16h45 - par  Christophe ANTOINE

Bonjour,
vous pouvez indiquer « CGI art. 206-1 bis ».
Cdlt
CA

Logo de Manu71
Factures : les mentions obligatoires
lundi 21 mai 2012 à 12h48 - par  Manu71

Bonjour, j’ai lu votre article mais je ne n’arrive pas à comprendre ;
Une micro entreprise qui rend des services à un société espagnole avec numéro de tva dois depuis le 1 er janvier 2010 avoir un numéro de tva et faire une DES ,
Mais sur les factures emises de préstations doit être indiquées :
"TVA non applicable, art. 293 B du CGI" comme pour ses clients français .
ou
"exonération TVA, article 259B du CGI, TVA due par le preneur"
ou
"exonération TVA ,283-2 du Code Général des Impôts"
Merci de votre réponse
Manu

Logo de Manu71
lundi 21 mai 2012 à 12h53 - par  Christophe ANTOINE

Bonjour Manu,
En fait, ces mentions sont à destination de l’administration fiscale française, et destinées à expliquer l’absence de TVA.
Vous pouvez donc en indiquer l’une (la première, liée à votre qualité de micro-entreprise, par exemple)... ou toutes !
Cdlt
CA

Logo de Arnaud
Factures : les mentions obligatoires
jeudi 12 avril 2012 à 17h33 - par  Arnaud

Bonjour,

J’ai bien lu votre article.

je suis webmaster, je gère des sites internet et je met des publicités dessus. J’utilise le service de Google qui est basé en Irelande. Donc je dois facturer chaque mois, or, pour la mention sur la facture, je suis entre deux eaux puisque Korben, blogueur influent, indique une mention différente a indiqué sur la facture :
http://korben.info/declarer-exonera...

Quelle mention je dois utiliser ?
Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts
ou
Exonération de TVA, art. 259.1 du CGI

Merci d’avance pour votre aide

Logo de Arnaud
vendredi 13 avril 2012 à 08h33 - par  Christophe ANTOINE

Bonjour Arnaud,
En fait, l’article 259-1 du CGI définit la territorialité des prestations de service :

Article 259
Le lieu des prestations de services est situé en France :

1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France :
a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ;
b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ;
c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ;

2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire :
a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ;
b) Ou dispose d’un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ;
c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle.

Alors que le 283-2 définit le redevable de la taxe :

Article 283
1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 275 à 277 A où le versement de la taxe peut être suspendu.

Toutefois, lorsqu’une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l’article 259 A est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu’assujetti et qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France. Le montant dû est identifié sur la déclaration mentionnée à l’article 287.

2. Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l’article 259 sont fournies par un assujetti qui n’est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur.

2 bis. Pour les acquisitions intracommunautaires de biens imposables mentionnées à l’article 258 C, la taxe doit être acquittée par l’acquéreur. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu avec ce dernier au paiement de la taxe, lorsque l’acquéreur est établi hors de France.

2 ter. Pour les livraisons mentionnées au 2° du I de l’article 258 D, la taxe doit être acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe.

2 quater. Pour les livraisons à un autre assujetti d’or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés d’une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes, la taxe est acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe.

2 quinquies. Pour les livraisons mentionnées au III de l’article 258, la taxe est acquittée par l’acquéreur qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France lorsque son fournisseur est établi hors de France.

Pour les livraisons de gaz naturel ou d’électricité mentionnées au b du même III, ainsi que pour les services définis au 13° de l’article 259 B qui leur sont directement liés, la taxe est acquittée par l’acquéreur qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France, y compris lorsque son fournisseur est établi en France.

2 sexies. Pour les livraisons et les prestations de façon portant sur des déchets neufs d’industrie et des matières de récupération, la taxe est acquittée par le destinataire ou le preneur qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.

2 septies. Pour les transferts de quotas autorisant les exploitants à émettre des gaz à effet de serre, au sens de l’article 3 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, et d’autres unités pouvant être utilisées par les opérateurs en vue de se conformer à cette directive, la taxe est acquittée par l’assujetti bénéficiaire du transfert.

2 octies. - Pour les services de communications électroniques, à l’exclusion de ceux soumis à la taxe prévue à l’article 302 bis KH, la taxe est acquittée par l’acquéreur qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.

Il s’avère donc que c’est bien le 283-2 qui permet de définir si vous êtes exonéré... et doit être mentionné sur les factures.

Désolé pour Korben :-)
Cdlt
CA

Factures : les mentions obligatoires
mardi 20 mars 2012 à 16h54

Merci pour cet article, il n’y manque qu’une info difficile à trouver : quelles sont les mentions obligatoires pour facturer une prestation de services Hors Europe ?

mardi 20 mars 2012 à 18h44 - par  Christophe ANTOINE

Hem... vous pensez sincèrement qu’il est possible de dénicher un pays plus contraignant que le nôtre sur ce sujet ? :-)

Plus sérieusement, je pense que vous pouvez vous contenter de suivre les indications ci-dessus, et le cas échéant de les compléter si votre client vous en fait la demande.

Cdlt
CA

Factures : les mentions obligatoires
jeudi 21 avril 2011 à 13h22

mon plombier chauffagiste m a adressé en totalité 2 factures différentes avec le meme numéro de facture.

le problème c est qu il a gonflé la 2ème facture de 1700 euros ;ceci étant pour les memes travaux....
bien sur il veut que je lui règle le montant de la 2ème facture.....
ces factures remontent a plus de 2 ans:y a t il prescription ?
quels sont mes droits ?

jeudi 21 avril 2011 à 17h57 - par  Christophe ANTOINE

Bonjour,

Ce site n’a pas vocation à réaliser des consultations juridiques, car ce n’est tout simplement pas mon métier.

Quelques remarques néanmoins :

  • tout d’abord, le délai de prescription est a priori de 2 ans dans votre cas (voir cet article),
  • ensuite, ce qui compte avant tout, c’est le devis initial et les éventuels avenants (en cas de travaux supplémentaires).

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